Association aidant les familles des personnes détenues

Personne détenue, en instance de jugement

La procédure d’obtention du permis de visite d’une personne détenue, non encore jugée, se fait en deux phases :

• PHASE JUDICIAIRE
  La première phase est judiciaire, c’est à dire de la compétence du juge d’instruction ou le juge des enfants, saisi du dossier de l’information judiciaire, c’est à dire celui qui instruit le dossier, et aussi, le procureur de la république, dans le cadre de la comparution immédiate, d’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et pendant le délai d’appel.
  C’est le juge, compétent pour l’instruction, c’est à dire du lieu où a eu lieu l’infraction, qui délivre le permis.
•  PHASE ADMINISTRATIVE
  Une fois seulement cet accord judiciaire obtenu, il faut terminer le dossier administratif, en se déplaçant au Palais de Justice de LILLE, avenue du Peuple Belge, au premier étage, et constituer le dossier, en produisant les pièces visées ci-après, dans la section DEUX dite : dossier à constituer.
  Les heures d’ouverture sont de 8 heures30 à 12 heures et de 13 heures 30 à 16 heures. Il ne sera accordé de permis de visite que pour trois personnes seulement. La phase administrative ne peut débuter que lorsque la phase judiciaire est achevée, c’est à dire qu’elle est fonction de la décision du magistrat compétent.
   

Personne détenue condamnée

La délivrance du permis de visite d’une personne condamnée, est de la compétence du chef d’établissement de la maison d’arrêt.
Les demandes de permis de visite se font, notamment, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse qui suit :


Mais, si vous avez la possibilité de vous rendre à la Maison d’Arrêt  de Sequedin, vous pouvez remettre les dossiers de demande de permis de visite, dans la boite aux lettres de la maison d’accueil.
Il n’en reste pas moins que la lettre recommandée est conseillée et fait preuve, et en cas de perte de dossier ou de refus d’autorisation de permis, elle ouvre des recours, qu’un avocat saurait exercer.

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• 1 - VOUS FAITES PARTIE DE LA FAMILLE DE LA PERSONNE DETENUE :
  
  Sont considérés comme membres de la famille : les père et mère, les enfants, les grands-parents et petits-enfants, les époux, les concubin(e)s déclaré(e)s ; les frères et sœurs et leurs conjoints. A cette liste, il faut ajouter les personnes pacsées, et le tuteur de la personne condamnée.
   
  
  • 1 attestation de domicile obligatoire
  • 2 photos d’identité, récentes et de format décent
  • 2 photocopies, recto-verso, d’une pièce d’identité, savoir :
    Votre carte nationale d’identité, ou permis de conduire, ou passeport, ou, enfin, carte de résident. (Attention : si la durée de validité de la pièce que vous avez l’intention de produire était expirée, l’administration pourrait refuser le dossier de demande en exigeant, alors, un acte de naissance. A vérifier donc.).
  • un justificatif du lien de parenté avec la personne détenue.
    Les services du palais de justice, chargés de la phase administrative de la délivrance du permis de visite, exigent l’original du livret de famille.
    l’Administration Pénitentiaire accepte comme justificatif de ce lien de parenté, la photocopie du livret de famille, pour les parents directs de la personne détenue (parents enfants frère et sœurs) mais en sus, pour les parents indirects, les photocopies des livrets de famille permettant de rattacher le demandeur et la personne détenue, une sorte de généalogie en somme, par livret de famille.
    Pour les personnes pacsées, un certificat de pacs, ou un acte de naissance mentionnant ce pacs. La preuve du concubinage s’apporte par tous moyens (factures, quittances de loyer, attestation du service social, du service pénitentiaire d’insertion et de probation ;
  • une enveloppe timbrée à l’adresse du destinataire de la réponse.
  • pour les enfants mineurs d’âge (moins de 13 ans), joindre 2 photos d’identité et une autorisation de la personne titulaire de l’autorité parentale, si elle n’est pas l’accompagnatrice de l’enfant.
  • une lettre de demande. Bien entendu, la demande doit comporter le nom, le prénom, le numéro d’écrou de la personne détenue.
     
• 2 - PERSONNES AUTRES QUE LA FAMILLE
  
  
  • 1 attestation de domicile obligatoire
  • 2 photos d’identité, récentes et de format décent.
  • un extrait de l’acte de naissance.( Voir section 3)
  • 2 photocopies, recto et verso, d’une pièce d’identité (voir le §2 plus haut)
  • une attestation de domicile, (Edf, téléphone etc.)
  • une lettre de demande. Egalement, la demande doit comporter le nom, le prénom, le numéro d’écrou de la personne détenue.
  • une enveloppe timbrée à votre adresse exacte, pour le retour au destinataire, de la réponse.
    
    Il faut ajouter une précision : l’administration prend en compte, maintenant, la diversité des situations telles que les recompositions familiales. C’est ainsi que des personnes, ne justifiant pas d’un lien de parenté ou d’alliance juridiquement établi, mais attestant d’un projet familial, commun avec la personne détenue, pourront être assimilées à des membres de la famille. Il en est ainsi d’une personne qui partage, avec une personne détenue, l’autorité parentale, sur un enfant. Il en est de même pour l’enfant du conjoint de la personne détenue.
    
    QUALITE DES DOCUMENTS PRODUITS :
    
    l’Administration insiste sur la qualité des photocopies produites ; c’est ainsi qu’elle demande des photos récentes, tête nue.
    Les photocopies des pièces d’identité, recto et verso, doivent être très lisibles, et de bonne qualité.
    
    Ensuite, il faut savoir aussi ...

Autres informations et précisions:

• Pour toute visite vous devrez être détenteur d'un cadenas (de petite taille) qui vous permettra de déposer certains objets dans un casier à l'entrée de l'établissement.
   
• Une enquête de police pourra opérée pour toute demande de permis de visite, relative à une personne détenue condamnée, si le demandeur ne fait pas partie de la famille, donc délai supplémentaire.
  Le délai pour obtenir un permis devrait être de dix jours. Même lorsque l’administration demande une enquête préalable, et dans l’attente des conclusions de celle-ci, il sera possible d’obtenir, à titre exceptionnel, une autorisation provisoire, pour un membre de la famille.
   
• Pour visites des enfants en bas âge, un permis de visite doit aussi être obtenu pour eux. Les mineurs d’âge, de moins de 18 ans donc, ne peuvent rentrer seuls au parloir et doivent être accompagnés d’un adulte ayant autorité. (Parents ayant eux-mêmes le permis de visite ou d’un représentant d’une association agréée par l’administration qui fournit l’autorisation.). L’accompagnant doit aussi présenter le livret de famille du mineur accompagné.
  
  Un enfant de moins de 13 ans, peut également avoir un permis de visite individuel, sur lequel est mentionné le nom du visiteur adulte qui l’accompagne. Le nom de l’enfant peut également être joint au permis du visiteur majeur qui accompagne l’enfant, s’il a moins de 13 ans.
   
• L’association « RELAIS PARENTS ENFANTS » est habilitée pour accompagner les enfants mineurs d’âge au parloir ; son siège est à LILLE, rue de Trévise n°1 bis et son téléphone : 03.20.52.10.1503.20.52.10.15. Bien entendu il est opportun de prendre rendez-vous avec cette association pour organiser le déplacement d’un de ses membres  à SEQUEDIN
   
• Il est possible de trouver une garde à domicile pour surveiller les enfants, mineurs d’âge, pendant la visite au parloir de son responsable : Il s’agit de l’association : « DOMICIL’ ENFANCE » dont le siège est à LILLE, boulevard Victor Hugo n°67, téléphone : 03.20.42.09.1303.20.42.09.13. Il faut s’entendre avec cette association pour la rémunération du service et sa prestation.

• LA METHODE TRADITIONNELLE, pas forcément la plus lente : il faut écrire à la mairie du lieu de naissance, en joignant surtout, un enveloppe timbrée pour le retour de la pièce, à votre domicile.
   
• LA METHODE PAR INTERNET, pas forcément la plus rapide : Vous allez sur GOOGLE et inscrivez : « ETAT CIVIL », vous trouvez le site gouvernemental et vous vous laissez guider. Mais il faut vous assurer que votre mairie du lieu de naissance est bien informatisée.
  
  Si vous êtes né à l’étranger et que votre acte de naissance ne se trouve pas inscrit au FICHIER CENTRAL DE L’ETAT CIVIL à NANTES, il ne faut pas oublier que certaines municipalités étrangères font payer le coût de l’acte de naissance ; il n’y a que deux solutions :
  
  
  • La première,
    vous demandez à une personne que vous connaissez, proche de la ville où vous êtes né, d’aller chercher la pièce et de vous la faire parvenir.
     
  • La deuxième :
    Soit téléphoner à la ville en question pour connaître le coût de la taxe et du timbre postal, pour le retour.
    Soit téléphoner au Consulat de l’Etat en question, pour avoir le renseignement.
    Une fois ce coût connu, il ne vous restera plus qu’à faire la demande par lettre, à la ville en question, en joignant à la demande un mandat postal international représentant le coût de la pièce et du timbre postal du retour à votre destination.

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